I. COMMANDE : La présente commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule. La responsabilité du véhicule vendu est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoire.
II. ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR : Une commande ferme et définitive n’est susceptible ni de modification ni d’annulation sous réserve de l’exercice d’un droit de rétraction prévu à l’article V et ou d’annulation prévu à l’article IX. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.
III. INFORMATION A L’ACQUEREUR : le Bon de Commande comporte (1) la dénomination de vente, (2) le mois et l'année de la 1ère mise en circulation, (3) le kilométrage total parcouru ou non garanti, (4) le prix est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires, (5) la date limite de livraison et (6) le mode de financement : "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit (C. conso, Art. L. 311-36 et L. 311-12).
IV. LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le Bon de Commande. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice du client ou de l'établissement vendeur, en cas de force majeur. Dans ce cas, le véhicule sera livré dans les meilleurs délais et dans le même état précédant la survenance de l'événement insurmontable.
V. VENTE HORS ETABLISSEMENT : L’acquéreur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision lorsque le véhicule a fait l’objet d’une vente hors établissement (C. conso., art. L. 221-18). Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
VI. DOCUMENTS NECESSAIRES A L’IMMATRICULATION : L’établissement vendeur fournit à l’acquéreur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule : (1) un certificat de déclaration de cession, (2) le certificat d’immatriculation barré et portant la mention "cédé ou vendu le …" suivie de la signature du vendeur, (3) un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, (4) un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois, (5) un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s’il y a lieu et (6) éventuellement un certificat de garantie commerciale le cas échéant.
VII. CONTRÔLE TECHNIQUE : Préalablement à la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il est établi depuis moins de 6 mois. Il est précisé sur le Bon de Commande la date de remise de ce document.
Le procès-verbal informe l’acquéreur avant la vente sur l'état des organes de sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements).
VIII. CONTRÔLE DE SECURITE : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
IX. ANNULATION / RESOLUTION : Par dérogation à l’article I et II, l’acquéreur est en mesure d’annuler sa commande lorsque l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention d’un prêt et que celui-ci est refusé par l’établissement financier dans un délai raisonnable ou que l’emprunteur se rétracte auprès de l’établissement financier dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Un délai peut également être convenu entre l’établissement vendeur et l’acquéreur pour réserver le véhicule. Ce délai de réservation doit être expressément convenu sur le Bon de Commande.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date convenu ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acquéreur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acquéreur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à la date convenue.
En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, l’établissement vendeur peut refuser d’exécuter ou suspendre la livraison du véhicule, poursuivre l’acquéreur en paiement forcé, solliciter un dédommagement financier dûment justifié ou annuler la commande de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Dans tous les autres cas la commande et ferme et définitive.
X. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si l’acquéreur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser au siège social de l’établissement vendeur. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
XI. CONTESTATION : Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente.
XII. GARANTIE : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes du Code Civil. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le véhicule bénéficie également d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 6 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VI, à l'exception des pneumatiques.
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le Bon de Commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (C. conso. Art. L. 211-16).
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
